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Formalités d'achat ou de vente d'une voiture d'occasion

Vous arrivez à Houston ou bien vous vous apprêtez à partir, vous vendez ou vous achetez une voiture à un particulier au Texas. Quels formulaires remplir ?

Le vendeur doit :

  • signer au dos du titre de propriété (Texas Certificate of Title), dans la partie assignment of title ;
  • indiquer au dos du titre, dans la partie assignment of title, le nom de l'acheteur, son adresse et l'affichage du compteur kilométrique ;
  • signer le formulaire 130U, ligne 22 (Application for Texas Certificate of Title) et compléter les lignes 15 (adresse), 18 (affichage du compteur) et 21 (prix de vente) ;
    Ce formulaire peut être retiré dans les Court Houses et leurs annexes. Téléphoner au 713-224-1919 pour le Harris County afin de connaître l'adresse du bureau le plus proche de chez vous. Il peut également être téléchargé depuis Internet ;
  • fournir à l'acheteur le reçu du paiement de la taxe annuelle sur l'immatriculation (Vehicle Registration Receipt) ;
  • Enfin, prendre la précaution de demander à l'acheteur de vous payer avec un chèque certifié par sa banque (certified check ou cashier check). Facultatif mais vivement recommandé car décharge de toute responsabilité sur le véhicule ;
  • Remplir la partie supérieure du titre, recto-verso, la signer, la détacher et la renvoyer au Texas Department of Transportation avec un chèque de $5 libellé à l'ordre de " Texas Department of Transportation ".

L'acheteur doit :

  • signer au dos du titre de propriété (Texas Certificate of Title), dans la partie assignment of title ;
  • signer le formulaire 130U, ligne 23 (Application for Texas Certificate of Title) et compléter les rubriques le concernant (voir ci-dessus) ;
  • déposer ce formulaire, dans les 20 jours ouvrables, accompagné du paiement des taxes. Ce dépôt peut se faire par courrier adressé au :

    Harris County Tax Assessor Collector
    PO Box 4089
    Houston, TX 77210-4089
    Tel : 713-224-1919

  • fournir une preuve d'assurance (copie de la Liability Insurance Card or Policy) ;
  • fournir son numéro de sécurité sociale. Si la personne ne dispose pas d'un tel numéro, un autre formulaire doit accompagner la demande.

Les réponses à vos questions (FAQ - Frequently Asked Questions) sur http://www.dmv.org/tx-texas/dmv-vehicle-registration.php